Suite à la comparution du 17 janvier 1996 et à l'audition de son fils Petit TOM
Pour la justice dans ma famille
Pour une justice
entre familles
divisées et familles recomposées
Ces conclusions sont ma vérité et les ultimes conclusions que
je dépose dans cette procédure judiciaire engagée en 1992 pour parer à la persistance
du détournement de Petit TOM de sa famille paternelle, et à l'impossibilité d'une
pratique concrète de l'autorité parentale avec sa mère qui me dispute ma paternité.
Si je crains
que cette procédure n'ait en apparence pas permis, à ce jour, de toucher à la
conscience et à la raison de la mère de Petit TOM, je ne pense pas pour autant
qu'elle ait été inutile. Témoigner de ma vérité servira les paternités à venir
de mes enfants, car cette vérité est aussi celle de nombreux pères et de nombreux
enfants, emprisonnés dans des conflits parentaux douloureux et malheureusement
entretenus et avivés par des procédures de résolution de conflits inadaptées.
Lors de la comparution personnelle du 17 janvier 1996, Mlle MAIRE a manifesté son incompréhension devant la question soulevée des allocations
familiales versées aux familles recomposées; elle s'est attachée à montrer le
visage familier d'une mère ordinaire bien qu'elle soit une mère bien singulière
puisque mère de familles, au pluriel: mère de coeur de
FABIEN selon sa parole et de Petit TOM selon la biologie, elle est aussi mère
de deux autres enfants avec un autre père. Voila la vérité toute simple à laquelle
ce procès peut et doit, à mon sens, faire droit pour fonder des cadres de vie
civilisés et ne pas faire retour à la barbarie.
J'attends donc de ce procès que Mlle MAIRE respecte la vérité
de Petit TOM d'être notre enfant commun, qu'elle mette en oeuvre la pratique
conjointe de l'autorité parentale à laquelle elle est tenue, et qu'elle se libère
du déni de réalité, dommageable à notre fils, qui la conduit à tenir le double
langage où elle l'enferme - Oui! lui dit elle dans leur conversation privée,
tu peux aller vivre chez ton père quand tu le veux, Non! dit elle, devant moi
ou devant un juge ou un avocat, dès que Petit TOM a le dos tourné. De cet enfermement résulte,
pour Petit TOM, la quasi impossibilité où il se trouve de communiquer avec moi,
depuis Bordeaux, par écrit ou par téléphone.
Sur les questions d'argent
Les recours de Mlle MAIRE au juge n'ayant eu pour sens, jusqu'ici,
que de s'affranchir du respect qu’elle me doit tout en obtenant ce qu’elle voulait,
la nécessité d'une règle commune et juste sur ces questions s'impose donc pour
organiser un avenir serein des relations parentales.
Je rappelle donc que la proposition que je lui fis en janvier 1993
[14] l'était dans la perspective de la médiation demandée. Elle consistait à
s'en tenir pour le futur, aux pratiques acceptées et appréciées lors de notre
vie commune passée. Celle de janvier 1994 [15] répondait à sa demande de révision
de pension et interrogeait sa conscience, anesthésiée par la querelle, en lui
montrant qu'elle disposait en fait pour "nourrir, habiller, instruire et
distraire sa famille bordelaise" de ressources aussi, sinon plus importantes
que les miennes. Sur ces questions, la vérité comptable, telle qu’elle m’apparait
au travers des échanges passés, est résumée dans le tableau [7].
Pour dénouer aujourd’hui les complications qu'ont déposées des
jugements de pension qui expulsent les questions budgétaires du domaine de la
raison ordinaire, la vérité appelle deux commentaires:
1/ le budget de Petit TOM, dont bénéficie
sa famille bordelaise, est alourdi de la récompense que les juges versent à
la querelle [16]
2/ Le "loyer familial"
de Petit TOM dans sa famille bordelaise (2350 Frs) est plus élevé
que celui de FABIEN dans sa famille parisienne (1900 Frs)
- Sur le point 1:
Le budget de Petit TOM,
dont bénéficie sa famille bordelaise, est alourdi de la récompense que les juges
versent à la querelle [16]
En 1988, peu après m'être
sorti de la situation d'assurance maladie, Mlle MAIRE, qui manquait à sa
parole de limiter son séjour bordelais à un an, me demanda 1000 Frs de pension
pour Petit TOM, puis réduisit en audience cette somme à 300 Frs du fait de la
situation que j'exposais (ressources limitées quelques jours plus tard aux allocations
chômage de fin de droit). Le jugement fut de 650 Frs et ce fut la première expulsion
de la raison ordinaire: en effet, quelles sont les familles, qui, dans des circonstances
économiques semblables, auraient augmenté le budget de leurs enfants ?
- En 1993, moyennant quelques
fausses allégations, Mlle MAIRE demande une pension de
2500 frs puis, effet de surprise, annonce en audience la réduction de ses ressources
pour cause de congé parental. Le jugement est alors de 1400 Frs:, et c'est
la seconde expulsion de la raison ordinaire: en effet, alors que diminuent les
ressources parentales, la juge accroît à nouveau le budget de Petit TOM qui dépasse
alors de 400 Frs celui que j'ai pu assurer à FABIEN au même âge.
- Sur le point 2
Le "loyer familial" de
Petit TOM dans sa famille bordelaise (2350 Frs) est plus élevé
que celui de FABIEN dans sa famille parisienne (1900 Frs)
Si j'introduis la notion
de "loyer familial" versées aux familles recomposées, c'est pour mettre
en évidence l'avantage dont elles bénéficient sur les familles ordinaires et
encore plus sur les familles divisées ou dispersées puisque cet avantage est
acquis au détriment de ces dernières.
Le "loyer familial"
d'un enfant ayant sa résidence principale dans une famille recomposée est égal
au manque de ressources que son départ de cette famille occasionnerait : c'est
donc la somme d'une part d'allocations familiales correspondant à un enfant
à pleine charge et de la pension que son autre parent lui verse. Le loyer familial
de Petit TOM s'élève ainsi à 2350 Frs (1400+950), alors que celui de FABIEN
n'a jamais dépassé 1900 Frs, jusqu'à son inscription à l'ESDI-CREAPOLE.
Pour mieux comprendre la
notion de "loyer familial" et l’avantage qu’elle apporte aux familles
recomposées, voyons en quoi diffère la situation d'un enfant vivant dans sa
famille natale et celle d'un enfant vivant dans une famille recomposée. Considérons
une famille de trois enfants par exemple, dont les ressources sont constituées
des revenus des deux parents auxquels s'ajoutent les prestations familiales.
Considérons maintenant une seconde famille de trois enfants du même âge que
ceux de la précédente, où Monsieur et Madame, pratiquant les mêmes activités,
vont disposer des même revenus que la première auxquels s'ajoutera le même montant
d'allocations familiales. Pourtant cette seconde famille va disposer de ressources
plus importantes que la première. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une famille
recomposée dans laquelle un enfant (ou plus) apporte son écot et vit en quelque
sorte comme un hôte payant.
Sur la question de l'audition de
Petit TOM et de ses suites
Je témoigne ici de la souffrance bien visible de Petit TOM, le 17
janvier 1996, dans les couloirs du palais de justice, alors qu'il attendait
une décision sur son audition. Cette souffrance s'est manifestée chez lui, le
lendemain, par une crise d'urticaire; j'en témoigne devant la Cour qui ne pouvait
voir au delà des murs protégeant le secret de ses délibérations et devant sa
mère qu'un autre mur, d'une autre sorte, l'empêche de voir et de comprendre
sa part de cette souffrance et son pouvoir de l'arrêter.
Si je me réjouis que le secret de l'audition ait été donné à Petit TOM
et que nous ayons, ensemble, mené et gagné un combat ce jour là, je déplore
néanmoins que cette audition ait eu lieu. En effet la Cour a censuré, jusqu'à
ignorer même de les connaître, les objections que je manifestais sur les risques
bien réels de cette audition, et elle a donné droit à toutes les manipulations
dont Petit TOM a été l'objet. Elle a négligé mes propositions visant à lui permettre
de faire l'expérience d'une liberté et de lui éviter celle d'une nouvelle soumission.
Cette situation m'apparait ainsi comme le fruit d'abus de pouvoir
de l'avocate Mme Morvan et de la Cour d'Appel. Pour l'édification de mes deux
enfants, et si la suite des évènements continuait à porter dommage à Petit TOM
et à sa famille paternelle, je me réserve d'examiner si cette affaire pourrait
et devrait avoir des suites en Cour de Cassation.
En conclusions
J'ai proposé plusieurs fois, en privé, à Mlle MAIRE de remettre la relation parentale sur le chemin d'une justice négociée
et de rendre possible l'exercice conjoint de l'autorité parentale dont elle
a le devoir; je lui ai proposé de renoncer à ma demande d’un nouveau
jugement en appel moyennant une rencontre avec Petit TOM où elle lui dirait, en ma présence, la liberté, qu’elle dit lui laisser, de choisir pour
résidence principale, celle de sa famille paternelle; enfin j'ai
insisté récemment sur la nécessité d'en terminer
avec un duel judiciaire dont l'audition de Petit TOM dans des conditions non
convenables constitue la première goutte de sang. Toutes ces propositions
sont restées sans réponses. Mais pourquoi aurait elle donné réponse,
puisque le maintien de la querelle, paradoxalement encouragée par les procédures
judiciaires, va dans le sens qu’elle a donné aux évènements en 1987: détourner
Petit TOM de sa famille paternelle?
C’est pour faire face à de pareils comportements que je fus conduit,
en 1992, à déposer la requête [1] à laquelle ont été données à ce jour les réponses
que l'on sait.
J'interpelle donc la Cour d'Appel sur cet écrit de l'ordonnance
de 1993 mise en appel [2] "Sur la médiation, Mlle MAIRE s'en remet
...". Que se serait il donc passé si la juge Loumaigne avait eu la
sagesse de prendre la décision de médiation demandée?
Je l’interpelle également sur les effets de la violence judiciaire
dans l’évolution du conflit parental. Le conflit n'est il pas noué et durci
du fait de l'effet de violence propre à ce jugement contesté? Comment la justice
peut elle, concrètement, être garante du droit bien particulier des parents
à l’exercice conjoint de l’autorité parentale sinon en se donnant des moyens,
efficaces et justes, de déloger, de là où elle se loge, la violence qui fait
taire la parole et empêche le dialogue?
En ce qui me touche personnellement,
c’est à dire pour ma sauvegarde et pour celle de ma paternité,
la question que je me pose dorénavant
est de trouver les moyens de dénouer ce qu’a noué la violence judiciaire?. La réponse
m’est venue à la suite de l'audition de Petit TOM qui a été une violence de trop.
Je m'abstiendrai donc désormais, de me présenter devant la Cour qui a pris la
décision de cette
violence faite tant à Petit TOM qu’à moi même. Monsieur Touzet,
mon avocat, me représentera. Il sera, de mon point de vue, le seul avocat acceptable
et probablement le meilleur des avocats de Petit TOM.
le 5 Avril 1996
Dispositif des décisions demandées
Sur la liberté de résidence de Petit TOM
Si la Cour estime que les
conditions requises par l'article 287 du Code Civil lui permettant de laisser
à Petit TOM et ses parents le choix de fixer la résidence habituelle, ne sont
pas réunies, je demande que l'APME [3] à Versailles soit nommée médiateur familial.
Sur la médiation familiale
Outre les questions liées
à Petit TOM (liberté de résidence et de communication, projets éducatifs, apprentissage
de l'autonomie financière), je demande que la compétence de la médiation porte
aussi sur le règlement définitif des questions financières (règle d'établissement
du budget de Petit TOM et des contributions parentales respectives [6][7], préjudice
des allocations familiales de FABIEN (soit 50000 Frs depuis 1986 jusqu'à
ses 20 ans), utilisation des sommes liées à l'anomalie des allocations familiales
versées aux familles recomposées (soit 46000 Frs des 20 ans de FABIEN aux
20 ans de Petit TOM), et, le cas échéant, modalités de remboursement des sommes
payées en excès, frais de transports et responsabilités respectives sur ces
frais).
Sur les frais d'expertise
Je renonce au partage de
ces frais entre Mlle MAIRE et moi et, dans la perspective de responsabilité
où je me place, je demande le remboursement des sommes déposées en caution.
Sur ma contribution aux besoins
de Petit TOM
En application des dispositions
de l'article R-513-2 [4] du code de la sécurité sociale, de l'article 372-1
[5] du code civil et des jurisprudences [8] [9] [10] [11] , je demande que soit
appliquée l'opération dite de "proratisation" sur les allocations
familiales versées à Mlle MAIRE pour la présence de notre fils Petit TOM
à son domicile
- d'une part sur une
base égalitaire, depuis la date d'effet de l'ordonnance de révision de pension
jusqu'à la date anniversaire des 20 ans de FABIEN - septembre 1994; à ce
titre je demande le remboursement d'une somme de 4275 Frs soit 9 remboursements
mensuel de 475 Frs représentant la moitié de ces allocations: différence entre
allocation 3 enfants et 2 enfants, augmentée du douzième de l'allocation de
rentrée scolaire: [ 1470-644+1500/12]/2).
- d'autre part sur une base à convenir en médiation, sur les sommes
déjà perçues ou à percevoir par Mlle MAIRE entre les 20 ans de FABIEN
et, le cas échéant, les 20 ans de Petit TOM, à titre de réparation partielle
du dommage subi par la perte des allocations familiales de FABIEN et par
les frais de transports des deux enfants.
- Je demande que ma contribution
aux besoins de Petit TOM soit fixée, pour la durée de la médiation, aux 950 Frs
de ma proposition de 1993, fondée sur un budget de subsistance de 2000 Frs égal
à celui de FABIEN et sur la proratisation des allocations familiales de Petit TOM.
- Je demande par ailleurs
que Mlle MAIRE cesse de faire du père de ses autres enfants l'attributaire
des allocations familiales dues à la présence de Petit TOM dans sa famille bordelaise.
Sur les fausses allégations de la
requête de révision de pension
La requête [12] pour la
révision de pension contient 2 déclarations mensongères ("après la séparation,
Mr COEUR ne contribuait pas à l'entretien de Petit TOM", "son salaire
est de 20000 Frs") destinées à influencer le jugement en faveur d'une
demande dont la hauteur, 2500 Frs, égare chacun. Je demande à Mlle MAIRE
et à son avocate Mme MARTIN CORVEST, de rectifier leurs propos et, si elles
n'y consentent pas, je demande à la Cour de donner son avis sur ces fausses
allégations pour que soit faite justice de ces calomnies qui contribuent à enfermer
à Mlle MAIRE dans ses dénis.
Voici ma vérité: ne disposant
que des indemnités maladie de la Sécurité Sociale, j'ai interrompu en octobre
87, au delà de la durée d’un an convenue du séjour à Bordeaux, une contribution
volontaire. Le jugement de pension [13], mentionne les sommes que je consacrais
alors à Petit TOM, et le procès a fait justice de la question de mon salaire
dont le montant était connu de Mlle MAIRE par un document [14] remis en
janvier 1993 dans la perspective de médiation que je souhaitais.
Sur mes condamnations aux dépens
Je demande que les condamnations
aux dépens prononcées à mon tort soient levées.
Documents annexés
[1] Requête de Septembre 1992
[2] Extrait de l'ordonnance du 17 02 1993
[3] Documentation APME- Versailles
[4] Article R-513-2 du code de la sécurité
sociale
[5] Article 372 - 1- 1 du code civil
[6] Base et principe d'une analyse transparente
des contributions parentales (MCP)
[7] Grilles d'analyse de la révision de
pension 1993
[8] Avis du conseil d'État - Hecht
[9] Avis du conseil d'État - Lamolère
[10] Avis du conseil d'État - Bernier
[11] Cour de Cassation - Desindes
[12] Requête en révision de pension de Mme
MARTIN CORVEST
[13] Extrait de l'ordonnance de pension
alimentaire de 1988
[14] Bases pour une médiation sur la pension
(document janvier 1993)
[15] Comparaison des revenus et charges
(janvier 1994)
[16] Extrait de "les Contentieux de
l'autorité parentale" -Ministère de la justice