La Bélogue
Réforme des retraites

Les failles idéologiques du rapport Moreau

Les retraites ne sont pas seulement une affaire de « prélèvement » ou de « dépense »
lundi 12 août 2013 par INVITES

Les propositions faites dans le rapport Moreau pour capter les 7 milliards manquants des régimes général et alignés – le déficit tous régimes confondus étant estimé à environ 20 milliards d’euros à partir de 2016 et jusqu’à 2020,15 milliards d’ici là, par le Conseil d’Orientation des Retraites en janvier 2013 – sont présentées sans grande surprise sous forme comptable, recettes et dépenses, tant la retraite est considérée comme une pure dépense.
Or, la retraite, c’est une partie du PIB, c’est à dire du produit du travail et de rien d’autre, attribuée aux retraités dans la distribution primaire de la valeur, comme le sont les autres composantes du salaire, direct et socialisé, et comme le sont les profits distribués aux actionnaires ou conservés par les entreprises.
Mais, la retraite, c’est en même temps une composante de la demande adressée aux entreprises marchande car, dans le circuit économique, toute la monnaie distribuée revient aux entreprises, exception faite de celle attribuée à ceux qui n’en ont déjà que trop et l’utilisent en spéculation sur les marchés financiers. Il n’y a donc aucun « prélèvement » qui ferait disparaître quoi que ce soit ; ce simple constat n’est évidemment pas rappelé dans le rapport Moreau.

par Christine Jakse de « réseau Salariat »

Plus fondamental encore, est la retraite, salaire à vie, perçu hors de l’emploi, par un retraité qui peut se reposer certes, mais aussi produire de la valeur, et non pas seulement une dépense passive ou une charge à fonds perdu,

D’ailleurs, le retraité, avec son salaire à vie, prouve que l’on peut produire en étant émancipé de tout employeur. Cette valeur échappe à la valorisation d’un quelconque capital : c’est son grand défaut aux yeux des réformateurs, et pourtant bien l’enjeu des réformes passées et à venir.

Encore et toujours l’équité comme pseudo-valeur

C’est donc dans cette perspective d’une retraite « salaire à vie » qu’il faut lire les propositions du rapport Moreau. Autrement dit, la baisse du niveau des pensions, l’allongement de la durée de cotisation pour un taux plein et d’autres propositions comme l’alignement du régime public des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé, pourtant sans effet financier (à court terme du moins), visent à remettre en cause le salaire à vie des retraités, qui certes se reposent ou ont des loisirs, comme les salariés en emploi, mais surtout produisent de la valeur non marchande sans marché du travail, ni capitalistes.

Comme cet enjeu du « salaire à vie » est soigneusement écarté du rapport Moreau, les propositions émises doivent trouver un fondement ailleurs que dans les véritables enjeux : elles le trouvent dans « l’équité », selon une conception très particulière, bien ancrée en régime capitaliste. Le terme équité y est cité 26 fois sur les 195 pages du rapport, celle ci étant déclinée entre pensionnés riches et moins riches, c’est‑à-dire soumis ou non au taux maximal de CSG, entre « actifs » / « inactifs », entre parents de 3 enfants et les autres, entre fonctionnaires ou salariés des régimes spéciaux et salariés du secteur privé etc...

De même, la répartition des gains d’espérance de vie entre l’emploi (2/3 de la hausse) et la retraite (1/3) se fait‑elle au nom de l’« équité », sans plus de débat et en occultant le recul de l’espérance de vie en bonne santé depuis 2006 [1].

De quoi culpabiliser les français de vieillir, les pensionnés de voir tous les mois un salaire « tomber », les vieux parents d’avoir eu trois enfants, les fonctionnaires, agents EDF, cheminots d’être fonctionnaires, agents EDF ou cheminots. Et ce qui permet aussi au rapport Moreau de rester en revanche totalement muet sur la répartition primaire du PIB entre profit et salaires/cotisations sociales, dont on se souvient que 10 points ont basculé du salaire au profit au cours des 3 dernières décennies.

De cette manière, le rapport Moreau déplace le débat portant entre capital et travail, qui devrait en être le cœur, vers la restauration de l’équité entre salariés, ou entre salariés et retraités, etc.

Une restauration qui nivelle tout vers le bas, au nom d’un effort nécessaire, dont les revenus du capital sont exonérés puisqu’ils ont été exclus du champ de la réforme.

Enfin, la seule proposition progressiste est celle de la hausse du taux de cotisation sociale, mais il est préconisé qu’elle se fasse à parité entre la cotisation salariale et la cotisation patronale, l’ « effort » devant être partagé entre les salariés et les employeurs (évidemment au nom de l’« équité »). Et on verra par surcroît qu’à peine évoquée, la proposition fait aussitôt l’objet de grandes réserves car ces « hausses de cotisations, (…) pèseront sur les actifs et les entreprises »[3] ; ce qui est faux comme on l’expliquera.

Voyons chacun de ces axes, ainsi que cette opération, présentée comme blanche, d’alignement partiel du régime public sur le régime privé ; l’inverse, c’est‑à-dire, l’alignement sur les meilleurs régimes n’étant évidemment pas envisagé.

Premier axe : Baisse du niveau des pensions :

La retraite est une dépense passive et le retraité, un privilégié

La baisse des pensions passe par la proposition de sous‑indexation de 1 ou 1,2 point notamment [2]), provisoire nous dit‑on, des retraites sur les prix pour les pensionnés soumis à la CSG ; faisons le pari qu’elle sera définitive, comme l’a été la dés-indexation des pensions sur le salaire décidée à titre provisoire en 1987, prolongée puis pérennisée par Jospin.

Ce serait, pour les retraités, un quasi gel des pensions en euros courants, si l’on s’appuie sur la hausse moyenne de l’indice des prix à la consommation des biens et services en France depuis 1990 jusqu’en 2012, 1,8 point [3].

Le rapport Moreau émet plusieurs hypothèses de « gain », c’est-à-dire de baisse des pensions selon le niveau de sous‑indexation et selon le taux de CSG auquel est soumis le pensionné, baisse qui irait jusqu’à 3,6 milliards euros en 2020 - voir tableau joint.

La baisse du niveau des pensions passerait d’ailleurs aussi par l’augmentation du taux de CSG maximal pour les retraités, pour l’aligner sur celui des « actifs », par la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels, par la suppression de la défiscalisation des majorations de pension pour les parents de trois enfants. Tout ceci au nom de l’équité, entre actifs et pensionnés (CSG), au nom de de l’absence d’activité professionnelle du pensionné (frais professionnels), et de la fin d’une situation inéquitable car proportionnelle au niveau du revenu (majoration pour les parents).

L’ensemble « rapporterait » – c’est à dire entraînerait une baisse des pensions – de 2,5 à 5,3 milliards d’euros.

De telles propositions auraient pour conséquences immédiates, non seulement de diminuer le salaire des retraités, mais aussi de l’éloigner du salaire des salariés en emploi, justifié par le fait que les retraités ont moins de charges que les salariés en emploi (enfants en bas âge, crédit maison etc.) : on raisonne donc en « pouvoir d’achat », car c’est implicitement le retraité consommateur, censé avoir moins de besoins que les « actifs » qui est visé, certainement pas le retraité producteur de valeur payé à sa qualification personnelle [4] .

C’est d’ailleurs une préoccupation constante de la commission Moreau que d’éviter que la pension ne dépasse le salaire des personnes en emploi, nommées les « actifs ».

Nous ne sommes pas dans le prolongement du salaire au moment de la retraite, mais plutôt dans un revenu de remplacement qui assure la couverture des besoins d’une personne « à charge » pour la société.

Le retraité est donc considéré comme un improductif pesant : c’est le message ainsi transmis alors que ces mêmes réformateurs nous expliquent sans relâche que, sous réserve de les renommer « seniors », ces retraités pourraient être productifs s’ils étaient en emploi, c’est-à-dire leur mise au travail forcée.

Second axe du rapport Moreau : Allongement de la durée de cotisation pour un taux plein :

Ou la fiction du « revenu différé »

Plusieurs scénarios sont donnés, qui consistent à accélérer ou non le passage de 42 à 44 annuités, dans le prolongement de la réforme de 2003, qui éviterait une « dépense » de à 0,25 à 0,6 milliards.

Cette décision a deux conséquences.

- D’abord, elle accentue l’idée fausse de « salaire différé », laissant croire que je mets de côté pour ma pension et que plus je cotise, plus j’ai droit ; ce qui n’est évidemment pas le cas, puisque c’est la valeur monétaire créée à l’instant « t » qui est versée à l’instant « t » aux retraités de l’instant « t ».

Cette proposition semble d’ailleurs vouloir anticiper une réforme dite « systémique » qui consisterait à passer d’un régime de base par annuités à un régime de base « par points », comme les régimes complémentaires, ou en « comptes notionnels », régimes par points à la suédoise avec prise en compte de l’espérance de vie. Cette dernière perspective est d’ailleurs sous‑entendue quand le rapport Moreau évoque le désir des français d’avoir une « retraite à la carte ».

- Ensuite, une telle décision oblige à travailler plus longtemps en emploi, privant le pensionné de travailler librement pendant la retraite, hors de l’emploi aliénant, et de se ménager des temps de loisirs et de repos : autrement dit, d’avoir une plus grande maîtrise de son temps grâce à la rupture du lien de subordination avec un employeur soucieux de faire de la plus‑value.

Toute cette rhétorique sur le travail en emploi des seniors développé par l’auteur en fin de rapport a toutefois une vertu : alors que les mêmes personnes avec le même âge étaient présentées comme des poids pour la collectivité, la rhétorique sur les seniors prouve qu’elles sont en capacité de produire, hors de l’emploi.

Troisième axe : Augmentation de la cotisation sociale

L’augmentation de la cotisation sociale est préconisée du bout des lèvres, car la commission Moreau insiste aussitôt sur le fait que, si elle est facile à mettre en œuvre, elle serait antagoniste avec la compétitivité de la France.

Avec l’habituel souci de l’équité, la hausse du taux est présentée comme devant être partagée à parts égales entre la cotisation salariale et la cotisation patronale.
- La hausse de la cotisation salariale ne serait évidemment pas accompagnée d’une hausse du salaire brut dans les mêmes proportions ; il s’agit donc de baisser le salaire net des salariés en emploi.
- Quant à la cotisation patronale, le rapport Moreau la présente [5] comme un prélèvement sur l’entreprise. Or, il faut rappeler avec force qu’il s’agit d’une part de la valeur produite par les salariés (retraités inclus) et par les indépendants, autrement dit d’une part du PIB atteignant aujourd’hui 13%.

Dans une perspective progressiste, affecter 2 ou 3 points de PIB en plus aux retraites serait à la fois possible et même salutaire, en particulier pour tous ceux qui perçoivent aujourd’hui le minimum vieillesse (environ 600 000 personnes), faute « d’avoir cotisé ».

Cette affectation permettrait aussi d’abaisser l’âge de la retraite et d’augmenter le niveau des pensions, en particulier des femmes. Cette perspective prolongerait le mouvement engagé jusqu’à la fin des années 70, dans la continuité du programme du Conseil National de la Résistance.

L’augmentation du taux de cotisation sociale est la mesure qui serait la plus performante pour renflouer les caisses puisque, avec seulement 0,2 points supplémentaires, la commission Moreau indique que cela aboutirait à un gain de 6,1 milliards d’euros chaque année ; on en déduit d’ailleurs qu’avec environ 0,7 à 0,8 point de plus (soit 20 milliards en euros actuels, le PIB 2012 étant proche de 2000 milliards), le problème du déficit, tous régimes confondus, serait résolu ; ce qui montre qu’une telle mesure est loin d’être hors de portée.

Mais, très vite, tout en signalant que ce serait une mesure facile à mettre en œuvre, la commission nuance le propos en mettant en balance trois arguments :
- l’éternelle rengaine sur la compétitivité des entreprises : l’augmentation du taux alourdirait le coût du travail trop élevé, et dont la commission salue la réduction grâce au plan de compétitivité et au crédit d’impôt. Le rapport omettant soigneusement de dire que cette perte de compétitivité pourrait être annulée par une baisse des dividendes ;
- la hausse, décidée à compter de janvier 2013, des taux liés au dispositif de départ anticipé des carrières longues (décret du 2 juillet 2012) avec le passage d’ici 2016 d’un taux de 6,75% à 6,9% sous plafond pour la part salariale, de 8,3% à 8,55% pour la part patronale (respectivement donc +0,25 point),
- la réflexion déjà en cours sur la refonte complète du système de retraite, par le haut conseil au financement de la protection sociale. Ce point doit être pris avec sérieux : c’est le projet de réforme systémique évoqué ci‑avant (« régime par point » ou « comptes notionnels » [6].

Quatrième axe : Les fonctionnaires : en finir avec la continuation du salaire à la meilleure qualification personnelle

Pour les fonctionnaires, une mesure neutre, dans un premier temps, sur le plan financier, mais non sans incidence sur la perception de la retraite, est préconisée : l’intégration d’un pourcentage de primes dans l’assiette de calcul de la retraite, et le calcul de l’assiette sur les 10 meilleures années au lieu des six derniers mois.

- D’une part, cette préconisation, loin de remettre en cause le revenu variable lié aux primes, le confirme renouant ainsi avec un projet régressif de remise en cause du salaire, barème exclusivement lié à la grille de qualification.
- D’autre part, alors que la pension des fonctionnaires constituait le modèle emblématique de la continuation du salaire, le passage à une assiette calculée sur 10 ans au lieu des 6 derniers mois transforme la pension en un simple remplacement d’un revenu perdu.
Non seulement cela signifie la fin du « salaire continué » mais aussi la non reconnaissance de la meilleure qualification, celle de fin de carrière dans la fonction publique puisque l’ancienneté est le critère objectif d’avancement : l’assiette de 10 ans signifie donc en même temps qu’un mélange de niveaux de salaires différents, un mélange de niveaux de grades différents, et donc le rejet du meilleur, le dernier.

Enfin, on peut facilement prévoir la suite de ce premier jalon d’une réforme plus aboutie à terme, puisque l’enjeu est le rapprochement avec le régime des salariés du privé : l’alignement se fera jusqu’à atteindre les 25 meilleures années, avec intégration … ou non, d’une proportion plus grande de primes dans l’assiette de calcul de la pension.

Le rapport Moreau se situe dans un projet idéologique de transformation régressive de la retraite

Au delà des mesures présentées comme purement techniques et inéluctables pour « sauver » le système, le rapport Moreau se situe dans un projet idéologique de transformation des représentations possibles de la retraite, que nous offrent la cotisation sociale et le statut des fonctionnaires :

- Réduire la pension à un revenu différé et de remplacement, devant assurer un simple pouvoir d’achat, couvrant les besoins des retraités, poids pour la société, et niant leur capacité à produire librement grâce à un salaire à vie attaché à leur qualification.

- Rompre avec l’exemple que donne le statut des fonctionnaires, qui fait la preuve que l’on peut travailler sans capital et avoir, au moment de la retraite, un salaire continué fondé sur la meilleure qualification.

- Sanctuariser les profits en déplaçant le débat du conflit capital‑travail pour le porter sur le thème de l’équité selon une définition bien contestable, qui permet de fonder un nivellement vers le bas.

L’enjeu est donc de refuser cette nouvelle régression, et de renouer avec des revendications offensives : “une retraite à 100% du meilleur salaire net pour tous – salariés, indépendants ou non – dès 55 ans avec au minimum le SMIC, financé exclusivement par la cotisation sociale et indexée sur les salaires”.

[1Voir Document de travail INSEE - les espérances de vie sans incapacité

[2Rapport Moreau, p. 84

[3Source : Insee ; Indice des prix à la consommation (série annuelle, ensemble des ménages, métropole + DOM, base 1998) - Ensemble : variation par rapport à l’année précédente

[4Voir l’« enjeu des retraites » de Bernard Friot

[5cf. page 84

[6Pour plus de détails sur la nocivité d’un tel projet, on renvoie le lecteur au dossier completsur les retraites disponible sur le site de réseau salariat :


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