La Bélogue
Loi de 1973 dite « loi Pompidou-Rotschild »

Sous la polémique se cache le vrai scandale

Le mutisme des politiques et autorités monétaires
mercredi 18 avril 2012 par INVITES

La loi du 3 janvier 1973 est à l’origine d’une refonte importante des statuts de la Banque de France. Elle renforce notamment l’indépendance de la banque et éclaircit les multiples dispositions relatives à la banque centrale, unifiant les 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances en un seul texte. Mais si cette loi est tant décriée, c’est par son article 25 qui stipule : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la banque de France »

Ou autrement dit, Bercy ne peut pas demander à la Banque de France de monétiser ses bons du trésor.

L’article 25 de la loi interdit donc le financement monétaire du budget de l’Etat.

Cette disposition soulève de vives critiques chez toute une frange d’économistes (notamment André-Jacques Holbecq), de citoyens comme Etienne Chouard (ainsi que moi-même), et même de certaines personalités politiques comme Nicolas Dupont-Aignan ou Marine Le Pen.

Principale critique de cette loi : elle oblige l’Etat à se tourner vers les marchés et les banques, et donc à payer des intérêts à des investisseurs privés plutôt que de se financer « gratuitement » auprès de sa banque centrale dont, rappelons le, elle est actionnaire…

Un pétard mouillé ?

En vérité, il semblerait que les faits soient plus subtils. Une très intéressante publication de Liior Chamla et Magali Pernin montre en effet que le fameux article 25 – introduit d’ailleurs par un amendement – n’apporte en fait pas grand chose de nouveau. Dans une synthèse de leurs travaux de recherches, les auteurs écrivent :

L’article 25 n’a introduit aucune innovation juridique : cette simple règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique est connue de tous comme étant une pratique proscrite. Et pour cause : cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936.

Mais cela n’empêchera pas la Banque de France d’apporter son concours par d’autres moyens, comme le prévoit l’article 19 :

Les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement.

Pour simplifier, l’article 25 ne fait donc qu’interdire un certain type de financement de la Banque de France, tout en laissant la possibilité d’utiliser d’autres instruments. En revanche, ces encours sont désormais limités à un montant maximal de 20,5 milliards de francs (soit environ 10% du budget de l’époque), dont 10 milliards d’avances non assujetties au paiement d’intérêt.

Tout ça pour ça ? Tout ce ramdam sur la loi de 1973 pour rien ?

Oui et non !

Sur la forme tout d’abord, on peut effectivement dire que ce n’est pas la loi de 1973 qui a techniquement scellé le sort du système monétaire pour façonner celui que l’on connait aujourd’hui. Cette loi, qui encadre seulement ces pratiques, n’est qu’une étape dans un long processus de verrouillage.

Ce que je trouve personnellement intéressant, dans la mesure où cela tend à désamorcer un certain nombre de croyances selon lesquelles cette loi serait le fruit du lobbyisme des banquiers ou de la corruption de George Pompidou, qui fut directeur général de la Banque Rothschild… Ces théories, me semblent faiblement refléter une réalité plus subtile : une lente dérive de la Démocratie et du système économique guidée par des dogmes économiques plus que par des intérêts privés qui influenceraient délibérément le pouvoir pour leur propre intérêt.

Sur le fond, André-Jacques Holbecq me fait remarquer que les quotas d’encours de la Banque de France, fixés à 20 milliards d’euros, ne seront pas réévalués malgré l’inflation galopante (12% en moyenne) qui s’en suivra dans les années 70. Ce qui de facto, rend ces encours caduques :

Cette faible somme n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’Etat (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants.

De plus, le principe de l’article 25 est aujourd’hui scellé dans les traités européens, par l’article 104 du Traité de Maastricht puis dans l’article 123 du Traité de Lisbonne. En conséquence de quoi la loi de 1973 a d’ailleurs été abrogée en 1993.

Le problème, in fine, est donc toujours le même.

On interdit aux Etats de se financer auprès de la BCE, laissant ainsi augmenter la charge de la dette et les transferts d’argent du contribuable vers les plus aisés, alors que l’on donne de l’argent quasi-gratuit aux banques privées.

Le débat interdit

L’acharnement autour de cette loi a probablement été quelque peu démesuré. Mais aussi anecdotique soit elle, cette affaire révèle tout de même un fait grave pour une « Démocratie » : l’absence de débat public sur cette question.

Alors que cette affaire a bien fait 49 fois le tour du web, jamais un politicien ou même un communiqué de la Banque de France ne s’est jamais vraiement expliqué sur cette question (les vagues explications de Giscard sur son blog ne comptent pas).

Très ironiquement, ce sont aujourd’hui des gens à priori farouchement opposés à la loi de 1973 qui finissent par démontrer que cette loi n’a rien de scandaleuse !

Mais puisque c’est le cas, pourquoi les autorités monétaires n’ont-elles pas pris la peine de le dire ? Si un « simple ingénieur de province » et sa compagne ont été capables de pondre un tel rapport, je ne peux croire que les gens de la Banque de France ne sauraient faire pareil, voire mieux.

En fait, s’il y a un scandale, c’est précisément que les tenants du système, à la Banque de France, à la BCE ou ailleurs, refusent le débat sur ces questions pourtant aussi cruciales.

En nous privant d’un tel débat, ils renient non seulement la Démocratie, mais alimentent de surcroît les soupes populistes et conspirationnistes des réactionnaires tels que Le Pen, Alain Soral ou autres…

Auraient-ils peur de ce débat ? C’est l’arrière goût que cette affaire me laisse. C’est pas seulement dommage. C’est grave.

Lors de la journée sur la création monétaire organisée en mars 2012 par les Economistes atterrés, Alain Beitone a présenté une contribution intitulée : Idées fausses et faux débats à propos de la monnaie : Réflexion à partir de la « loi de 1973 » dans laquelle il analyse ce qu’est et ce que n’est pas la loi de 1973, et s’interroge par la suite sur les effets délétères d’analyses qui peuvent tromper sur les enjeux réels et sur les politiques à mettre en oeuvre.

Et il conclut en citant trois évolutions qui lui paraissent nécessaires :

- Le renforcement significatif de la réglementation des activités financières.

- Le développement d’un pôle financier public cohabitant avec d’autres types d’activités financières et mis au service d’un volontarisme public en ce qui concerne les grandes orientations du développement économique.

- Le développement de structures financières diverses contrôlées par la société civile(associations, syndicats, entreprises) associée aux collectivités territoriales.


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