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Réforme de la famille : une loi Ponce Pilate ? |
Courriel adressé aux sénateurs |
Mesdames et Messieurs les sénateurs Sur la foi des intentions exprimées, la réforme du droit de la famille impulsée par Mme la ministre Ségolène Royale a reçu un accueil très favorable. Cependant la proposition de loi actuelle s’écarte des intentions perçues ; elle est loin d’être à la hauteur des attentes et de répondre aux enjeux. C’est une loi « Ponce Pilate » qui s’annonce dans laquelle le législateur se défausse sur le juge de questions essentielles, le « droit de l’enfant à ses deux parents », le « droit des parents à la médiation » . Mais la proposition présente d’autres graves défauts : elle maintient discrètement sur l’autorité parentale, une discrimination fondée sur le sexe ; sur la question du droit des pensions et des allocations familiales, et sur le partage effectif des charges de la famille et de l’enfant, cette proposition ne tire aucune conséquence des réalités qu’elle légalise, à reculons semble t’il, au travers des diverses formes de résidence de l’enfant ; sur les questions de déplacements d’enfants, la disposition « d’information » est loin d’être dissuasive ; elle s’annonce comme le « Cheval de Troie » qui permettra au judiciaire d’entériner le fait accompli ; aucun garde fou, frein ni sanction n’est mis pour dissuader de l’usage des fausses accusations. Ce projet répète les incohérences et les inconséquences de la loi de 1970 où on légalisait une « égalité parentale » en « trompe l’œil ». Mais il y a pire désormais, puisque cette proposition livre, à l’aléa judiciaire, des droits et libertés qui devraient être garantis par la loi L’écart entre les intentions ministérielles qui ont été bien perçues, et la proposition de loi, votée en première lecture, doit vous alerter. Les 30 années passées ont montré à profusion la responsabilité, dans les violences faites aux familles, de l’ « égalité alibi » inscrite dans la loi de 1970 , et des pratiques judiciaires qui ont suivi. Cette menace, posée sur les existences par le droit, doit être écartée. Elle appelle aussi à être reconnue publiquement parce que l’information est aujourd’hui un acquis démocratique. Aussi, le processus parlementaire d’élaboration de la réforme de l’autorité parentale doit il se montrer à la hauteur des enjeux d’égalité et de solidarité et de l’exigence démocratique. 1/ - Une mission d’enquête parlementaire pourrait faire la lumière sur le passé: elle devrait chercher à établir une vérité sur les pratiques judiciaires de la famille de ces trente dernières années, et sur les conséquences des atteintes, dans la loi, au principe de l’égalité de tous en droit. Elle devrait examiner, très sérieusement, les interprétations insensées, fratricides et liberticides, faites dans les enceintes du droit au nom de « l’intérêt de l’enfant », et surtout élaborer les garde fous à poser dans le droit pour y mettre un terme. 2/- Pour mieux fonder la légitimité du droit de la famille et éclairer l’avenir, vous pourriez vous attacher à lever le paradoxe d’illégitimité que ce droit présente. Il mérite votre attention : « Aucun ministre, aucun député, aucun sénateur, aucun magistrat, aucun avocat ne voudrait appliquer, ou voir appliqué, à sa famille ou à ses enfants, ce que le droit actuel impose à tous dans les séparations». Le droit de la famille ne peut pas être « ce qui n’arrive qu’aux autres ». Il n’est pas de droit qui touche chacun de plus près, et nécessite, à la fois, plus de distance des lieux communs des spécialistes du droit. Vous saurez remettre, par votre travail d’amendements, la justice qui fait défaut à cette proposition de loi, dont vous aurez mesuré toutes les incidences ignorées, sur l’organisation judiciaire et la législation sociale. Pour accroître votre vigilance, voici une sélection de quelques sources d’information disponibles sur l’internet, témoignant de la pensée de citoyens ou d’associations. Vous trouverez dans ces textes et dans ces récits la raison et l’émotion nécessaires pour nourrir une réflexion vivante. Avec mes salutations Paul Faiche
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