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La LDH fait 35 propositions

Pacte pour les droits de l’homme et la citoyenneté
samedi 28 mai 2011 par INVITES

En 2010, lors de sa campagne "Urgence pour les libertés, urgence pour les droits", la LDH a lancé un "Appel citoyen" pour les droits de l’Homme et pour la citoyenneté, proposant à la discussion les bases possibles d’un véritable changement qui redonnerait de l’oxygène à la démocratie et de l’espoir dans l’avenir. Chaque jour un peu plus, nos droits, nos libertés sont attaqués, fragilisés, remis en cause. Chaque jour un peu plus, la manière dont le pouvoir est exercé piétine les valeurs républicaines et menace la démocratie.

Dans ce cadre de l’appel citoyen, la LDH a fait 35 propositions pour un « nouveau vivre ensemble ».

Panorama des propositions mises à la discussion par la LDH dans le cadre du "Pacte pour les droits de l’homme et la citoyenneté"

Démocratie

- Fin du cumul des mandats
- Droit de vote des étrangers aux élections locales
- Désignation non partisane des membres du Conseil constitutionnel et des Autorités indépendantes
- Rétablissement de l’effectivité du droit d’amendement parlementaire
- Election directe des Conseils intercommunaux
- Démocratisation de l’élection des conseillers généraux et des sénateurs

Droits sociaux

- Défense, reconstruction et modernisation des services publics, égalité d’accès entre territoires
- Priorité à l’école publique, qui seule accueille tous les enfants sans discriminations
- Quota impératif de logements sociaux dans toutes les villes afin de faire reculer l « apartheid territorial »
- Rétablissement du statut public de La Poste afin d’empêcher toute privatisation
- Suppression des « franchises médicales » et rétablissement de la plénitude de l’assurance-maladie
- Abrogation du « bouclier fiscal » et de l’injustice fiscale organisée
- « Sécurité sociale professionnelle » avec sécurisation des parcours professionnels

Discriminations et xénophobie

- Défense de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations : renversement de la charge de la preuve
- Interdiction de toute prise en compte, dans les fichiers administratifs ou de gestion, de données personnelles relatives aux « origines géographiques »
- Engagement pour la « mixité des droits » et sanction des employeurs qui pratiquent la discrimination sexiste à l’embauche ou dans la carrière
- Abrogation des lois xénophobes intervenues depuis 2002
- Régularisation de tous les sans papiers
- Suppression des procédures expéditives de rejet des demandes d’asile et de la liste des « pays sûrs »

Justice et police

- Indépendance du Parquet par rapport aux pressions gouvernementales
- Suppression de la « rétention de sûreté »
- Suppression des « peines planchers » automatiques
- Suppression des juridictions d’exception (antiterroristes notamment)
- Suppression des procédures pénales d’exception (généralisées notamment par la loi « Perben2 »
- Priorité aux alternatives à la prison
- Interdiction des « sorties sèches » sans accompagnement des fins de peine en milieu ouvert
- Arrêt de l’emploi militarisé des forces de police face aux « classes dangereuses »
- Création d’une véritable police de proximité, au service de la sûreté de tous et du respect des citoyens
- Sanction réelle de toute violence policière
- Délivrance d’une attestation lors de tout contrôle d’identité afin d’éviter les contrôles abusifs, répétitifs ou non motivés

Liberté et vie privée

- Contrôle d’Autorités indépendantes sur l’utilisation des technologies de la surveillance, du fichage et du traçage
- « Habeas corpus numérique » : création d’un référé « vie privée et données personnelles »
- Constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles
- Compétence exclusive du législateur pour créer des fichiers de police
- Refus des interconnexions et du fichage généralisé, respect des principes de nécessité et de proportionnalité


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