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Le Projet de Traité Européen

Je renégocierai l’accord sur le projet de traité européen

par François Hollande
mardi 13 décembre 2011

Le candidat à l’élection présidentielleFrançois Hollande, invité de Jean-Michel Aphatie sur RTL, a exprimé son intention de renégocier l’accord sur le projet de traité européen, qui limite la possibilité de déficit dans chaque pays. « Ce n’est pas la bonne réponse, (...) pour redonner la confiance et pour soutenir la croissance. (...) Tous les Etats doivent faire un effort pour que leurs comptes soient redressés et examinés, mais ça ne peut pas être le seul objet d’un accord européen ».

« Si je suis élu président de la République, je renégocierai cet accord...

Je ferais en sorte qu’on y ajoute ce qui manque, c’est-à-dire l’intervention de la Banque centrale européenne, les Eurobonds et un fonds de secours financier ».

« Je ferai voter avec le Parlement une loi de programmation des finances publiques, extrêmement précise, sur le retour à l’équilibre de nos comptes, à la fin 2017. Je prendrai cet engagement, à la fois devant nos partenaires européens, et devant les Français. L’élection présidentielle, elle sert aussi à éclairer nos concitoyens, et ça sera extrêmement clair, à la fois sur l’objectif et sur les voies et moyens d’y parvenir ».

Le point de vue du Parti Socialiste par Martine Aubry

Le Parti Socialiste regrette que le dernier « sommet de la dernière chance » en date ait échoué, comme les précédents, à prendre les décisions nécessaires pour engager la sortie de crise. L’accord qui a été conclu ne répond pas à l’urgence, installe l’austérité, renonce à lutter efficacement contre la spéculation et constitue un recul démocratique.

Alors que le chômage continue d’augmenter et que la croissance plonge partout, le duo Merkel-Sarkozy entraîne l’Europe dans l’austérité généralisée par un durcissement des règles de rigueur budgétaire et le refus des mesures qui pourraient remettre l’économie de l’Union européenne sur la voie de la croissance. Ni la taxe sur les transactions financières que nous demandons pour financer des investissements d’avenir tout en réduisant les déficits, ni l’instauration de règles commerciales de réciprocité pour protéger nos entreprises et nos emplois contre la concurrence déloyale, ni la création d’un vrai gouvernement économique n’ont été décidées.

Les mesures nécessaires et urgentes pour éteindre la spéculation ne sont pas non plus au-rendez vous. Les Eurobonds, que nous appelons de nos vœux depuis des mois avec les sociaux-démocrates européens, et qui sont maintenant soutenus par la Commission européenne et le président du Conseil européen, sont encore et toujours refusés. Le Mécanisme Européen de Stabilité n’aura ni licence bancaire ni refinancement par la BCE, dont le rôle se limitera à sa gestion. Quant à la BCE, elle ne jouera toujours pas son rôle de prêteur en dernier ressort.

Enfin, l’accord est une régression démocratique, car il dépossède les parlements nationaux de leur souveraineté budgétaire en introduisant des sanctions automatique et l’intervention de la Cour de justice européenne.

Une nouvelle fois, comme après la plupart des sommets, « mini-sommets », accords plus ou moins virtuels conclus par les gouvernements conservateurs européens depuis 2008, chacun comprend que la réponse d’aujourd’hui n’est ni efficace ni à la hauteur. L’Europe a besoin d’une autre direction et d’une autre perspective, celle que nous proposons avec François HOLLANDE et le pacte de responsabilité, de gouvernance et de croissance.

Un accord étroit, flou, et non pertinent

par Elizabeth Guigou et Catherine Trautmann

L’accord trouvé cette nuit lors du Conseil européen n’est pas solide : il est étroit, flou et ne répond pas à l’urgence de la crise. Nous resterons extrêmement vigilantes sur sa mise en œuvre.

1/ Cet accord est étroit :

- Contrairement aux annonces de Nicolas Sarkozy, il ne s’agit pas d’une révision des Traités européens à 27 ;

- Il repose sur un accord intergouvernemental entre les 17 Etats membres de la zone euro et 6 Etats membres de l’Union européenne. Ce n’est donc ni un accord à 27, ni un accord propre à la zone euro ;

- Il est strictement consacré au renforcement des disciplines budgétaires et de l’austérité à travers le renforcement des sanctions automatiques contre les Etats ;

- Il vise principalement, voire exclusivement, à introduire une « règle d’or » dans le droit interne des Etats sous le contrôle des juges européens ;

- Il ne comporte pas les éléments nécessaires à la mise en place au jour le jour d’un pilotage économique de la zone euro.

2/ Cet accord est flou :

- L’articulation entre cet accord, qui ne concernerait que certains Etats membres de l’Union européenne, et les institutions européennes reste flou, s’agissant notamment des interventions des juges européens ;

- Les modalités de mise en œuvre des dispositions de cet accord, et donc de l’exercice du contrôle démocratique par les Parlements nationaux et par le Parlement européen, restent imprécises.

- De manière générale à aucun moment n’est pris en compte dans cet accord le nécessaire renforcement du contrôle démocratique des peuples européens sur les décisions prises.

3/ Cet accord ne répond pas à l’urgence :

- Des moyens importants sont mis en œuvre à travers le FESF, le Mécanisme européen de stabilité et les interventions du FMI ;

- Mais la réponse n’est pas à la hauteur des défis de cette crise :

o Rien n’est dit sur les interventions nécessaires de la Banque centrale européenne ;

o Le FESF reste à des niveaux qui ne lui permettront pas de répondre durablement à la crise ;

o L’introduction des euro-obligations est renvoyée à un hypothétique rapport des instances européennes en mars 2012.

o La croissance reste la grande oubliée de cet accord.

Des mesures urgentes doivent être prises pour faire face à la crise. Nous exercerons la plus grande vigilance sur la négociation de cet accord.

Un projet irrespectueux de l’esprit communautaire

par Jérôme Cahuzac

Alors que l’euro avait été présenté comme sauvé d’abord au sommet de Bruxelles en juillet, puis à celui de Cannes il y a trois semaines, le sommet de Bruxelles le 8 Décembre l’aurait à nouveau préservé : un traité intergouvernemental, qui serait signé par un nombre indéterminé d’Etats, garantirait sa pérennité. Les conclusions de ce nouveau sommet décisif de Bruxelles, qui prévoient un traité intergouvernemental, sont pourtant inquiétantes

1) L’Europe s’est divisée

Il est établi que le Royaume Uni, comme la Pologne ou d’autres états, ne participeront pas à ce processus intergouvernemental. Outre des divergences de fond, la méthode retenue, un accord franco allemand présenté comme non négociable à tous les autres, n’est plus acceptée.

2) Un projet de traités sans perspectives autres que punitives ou vexatoires

Le projet de traité retient la notion de sanctions automatiques et l’intrusion d’autres états et/ou d’institutions communautaires dans l’élaboration et l’adoption de budgets nationaux. La France a donc plaidé pour un traité punitif instaurant des sanctions dont notre pays sera inévitablement l’objet puisque personne ne prévoit le respect des critères de Maastricht avant 2013. De surcroît ce projet de traité envisage bien un abandon de souveraineté nationale supplémentaire au profit d’institutions communautaires qui depuis le début de la crise font pourtant preuve d’une inefficacité patente et d’une présence politique faible au point de confiner à l’effacement en dépit des prérogatives institutionnelles qui sont les leurs.

3) Un projet de traité institutionnalisant la défiance à l’égard des autorités légitimes de chaque pays

L’obligation qui serait faite à chaque pays d’adopter au niveau constitutionnel une règle d’équilibre budgétaire traduit la profonde défiance de l’Allemagne à l’égard de tous ses partenaires européens et en particuliers de la France. Dans une Union le respect que chacun doit aux autres n’est pas négociable et chacun se souvient ce que la décision des autorités fédérales d’instaurer, contre toute logique économique, la parité entre les marks est et ouest allemands a couté à l’Europe lors de la réunification de ce pays. Cette décision avait pourtant été respectée par les partenaires de l’Allemagne et d’abord la France

4) Un projet de traité qui prévoit le contraire des sommets précédents

A Bruxelles en Juillet, a Cannes il y a trois semaines il avait été décidé que les banques contribueraient à l’assainissement budgétaire grec. Il est maintenant décidé que les banques ne seront plus jamais sollicitées.

Ou est l’erreur : à Cannes il y a peu ou à Bruxelles hier ?

5) Un projet de traité qui renonce à la solidarité entre états

Le refus des euro- obligations marque bien le refus de la solidarité entre états pour restaurer une croissance en Europe. Le refus d’accorder au FESF aujourd’hui, au MES demain, les moyens de mettre en œuvre une solidarité entre états pour nous désendetter collectivement et restaurer la croissance en Europe, le refus de voir la BCE s’impliquer davantage dans le processus d’assainissement budgétaire contrairement à ce que font la Reserve Fédérale, la Banque d’Angleterre ou la banque du Japon et l’absence de mesures urgentes au regard de la récession qui menace rendent inéluctables d’autres sommets « décisifs » .

La construction communautaire a toujours été un processus d’espoirs et de progrès. L’esprit de ce processus n’est plus respecté et la France est aujourd’hui trop faible pour rappeler ce qu’il était, a fortiori l’imposer.

Le bilan du Sarkozysme est décidément bien mauvais.


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